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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
156 |
Page(s) |
p. 739-740 |
Notes |
Revue fiduciaire comptable, n° 370, 04/2010, p. 9-10 |
Ref |
104711 |
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Les apports de titres d'une société faits à une société en formation par une personne physique et par une personne morale, chacune détenant 50 % de la société, doivent être évalués différemment selon l'analyse du contrôle exercé sur la société par chaque apporteur. L'apport réalisé par la personne physique n'entre pas dans le champ d'application du règlement CRC n° 2004-01 et doit être évalué à la valeur vénale. Si la participation transférée par la personne morale est représentative du contrôle conjoint de la société, l'opération ne modifiant pas cette situation de contrôle, l'apport réalisé par la personne morale entre dans le champ d'application du règlement CRC n° 2004-01 et est comptabilisé à la valeur comptable. Le fait que le contrôle conjoint soit exercé entre une personne physique et une personne morale, et non entre deux personnes morales comme cela est généralement le cas, ne modifie pas le raisonnement retenu.
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT | TITRE | VALORISATION | COMPTABILISATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Fusions et opérations assimilées : les réponses de la Commission des études comptables de la CNCC Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2015 |
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